Observatoire des députés PS sous la législature 2012-2017: qui sont les "frondeurs"?

 

09/10/2012: projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé par Nicolas Sarkozy.
08/04/2014: déclaration de politique générale du gouvernement de Manuel Valls (I).
29/04/2014: déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017.
08/07/2014: projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
16/09/2014: déclaration de politique générale du gouvernement de Manuel Valls (II).
21/10/2014p: projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
21/10/2014: projet de loi de finances pour 2015 (première partie).
28/10/2014: ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
18/11/2014: ensemble du projet de loi de finances pour 2015 (première lecture).
16/12/2014: ensemble du projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture).
20/10/2015: projet de loi de finances pour 2016 (première partie).
17/11/2015: ensemble du projet de loi de finances pour 2016 (première lecture).
11/05/2016: signataires de la motion de censure "de gauche".

 

 


extraits des statuts du PS
(mis à jour après le congrès de Poitiers)
ARTICLE 5.4.1
Principes

Le groupe socialiste au Parlement est constitué des députés et sénateurs. Il est distinct de toutes les autres formations politiques et composées exclusivement des membres du parti. Même en cas de circonstances exceptionnelles, le groupe ne peut engager le parti sans son assentiment. Chaque élu parlementaire est soumis à toutes les obligations du militant dans sa section et sa fédération, le contentieux relevant cependant directement de la Commission nationale des conflits, mais son activité parlementaire et ses votes au Parlement relèvent uniquement et exclusivement du groupe parlementaire et du Conseil national. Ces dispositions s'appliquent à la délégation socialiste française au Parlement européen.

ARTICLE 5.4.3
Obligations des membres des groupes parlementaires

Les membres du groupe socialiste au Parlement acceptent les règles internes du parti et se conforment à sa tactique. En toutes circonstances, ils doivent respecter la règle de l'unité de vote de leur groupe. En cas d'infraction à cette règle, le Conseil national peut faire jouer les dispositions prévues à l'article 4.3.2. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen sont soumis aux mêmes dispositions. Pour leur organisation à l'intérieur de chaque assemblée, les députés et les sénateurs constituent des groupes administratifs distincts.

ARTICLE 4.3.2
Contrôle des actes des parlementaires

Chacun des parlementaires, en tant qu'élu, et l'ensemble du groupe, en tant que groupe, relèvent pour leur activité parlementaire du contrôle du Conseil national. Les élus qui commettent des infractions à la discipline sont rappelés au respect des décisions du parti, par le Conseil national. Celui-ci peut, le cas échéant, prononcer une des sanctions prévues à l'article 4.4.2.3. Dans ce cas, il ne le fait qu'au terme d'une procédure s'étendant au maximum sur une session. Le Conseil national entend le ou les intéressés, leur fédération, et le président de leur groupe au Parlement avant de prendre sa décision. Les décisions du Conseil national sont immédiatement exécutoires. Cependant, il peut en être fait appel devant le congrès national, cet appel n'est pas suspensif.

ARTICLE 4.4.2.3
Pouvoirs des Commissions des conflits

La Commission (fédérale ou nationale) des conflits peut rejeter la saisine ou appliquer les sanctions prévues ci-après. Elle peut aussi, à la demande des parties, conclure à un arbitrage pour lequel elle désigne le tiers arbitre qui doit statuer dans un délai de trois mois. Les sanctions qui peuvent être prononcées pour manquement aux principes et aux règlements du parti, pour violation certaine des engagements contractés dans le cadre d'un arbitrage ou pour actes ou conduites de nature à porter gravement préjudice au parti sont :
- l'avertissement;
- le blâme;
- la suspension temporaire;
- l'exclusion temporaire ou définitive.
Ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis partiel ou total.

 

 

 

13/05/16