les prises de position des principales forces politiques
OUI
NON
  • extrême gauche (LO, LCR, PT...)
  • PCF
  • Verts minoritaires
  • Laurent Fabius, Jean-Luc Mélenchon, Henri Emmanuelli, Marc Dolez (PS minoritaires)
  • Émile Zuccarelli (PRG minoritaires)
  • MDC (Jean-Pierre Chevènement)
  • Nicolas Dupont-Aignan (UMP minoritaires)
  • MPF de Philippe de Villiers
  • extrême droite (FN...)

 

Analyse des principaux arguments du OUI et du NON :

arguments du OUI

voter contre ce projet de Constitution européenne, c'est voter contre l'Europe

FAUX !

Vous n'êtes pas appelés à voter "pour" ou "contre" l'Europe. Vous êtes appelés à vous prononcer "pour" ou "contre" ce projet précis de Constitution européenne. Dès lors, la seule question qui se pose pour vous est de savoir si vous approuvez ou non son contenu et seulement celui-ci.

 

le rejet du projet de Constitution européenne entraînerait un blocage de l'Union européenne FAUX !

En cas de rejet de ce projet de Constitution européenne, les précédents traités (Maastricht, modifié par Amsterdam et Nice) restent en vigueur; en toute hypothèse, il n'y a donc pas de vide juridique.
De toute façon, les réformes institutionnelles du traité de Nice, négocié par Jacques Chirac et Lionel Jospin, resteront en vigueur jusqu'au 1er novembre 2009 voire jusqu'au 1er novembre 2012. Ce qui laisse potentiellement le temps de négocier un autre traité européen.

 

ce projet de Constitution européenne n'est ni de droite ni de gauche NI VRAI NI FAUX !

Tout dépend de la définition que l'on donne à la droite et à la gauche.
Des partis de droite (UMP, UDF) comme de gauche (PS) soutiennent ce projet de Constitution européenne; en ce sens, il n'est effectivement ni de droite ni de gauche.
Ces partis de gouvernement (PS, UDF, UMP) soutiennent tous, depuis 1983, l'orientation néo-libérale et monétaristes de la construction européenne (marché unique européen, libéralisation des services publics, interdiction des aides de l'État, indépendance de la Banque centrale européenne, Pacte européen de stabilité...). C'est cette orientation politique qui est reprise dans le projet de Constitution européenne; en ce sens, ce projet de Constitution européenne n'est pas politiquement neutre : il est bien politiquement orienté.

 

ce projet de Constitution européenne permettra à l'Europe de peser face aux États-unis d'Amérique FAUX !

Ce projet de Constitution européenne précise que la politique de sécurité et de défense commune "n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre" (article I-141).
Il ne s'agit donc pas de l'émergence d'une "Europe européenne" ou d'une "Europe-puissance" indépendante des États-unis d'Amérique.

 

la Charte des droits fondamentaux marque une réorientation sociale de la construction européenne NI VRAI NI FAUX !

C'est vrai car l'inscription dans la Constitution européenne de la Charte des droits fondamentaux, proclamée le 7 décembre 2000, lui confère une valeur juridique.
Mais cette valeur juridique est doublement limitée :

  • en raison du champ d'application de la Charte : l'obligation de respecter la Charte s'impose aux États membres "uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union" (article II-111)

  • en raison du contenu de la Charte : pour l'essentiel, la Charte ne fait que reprendre les droits de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ...déjà ratifiée par tous les États membres !

 

Airbus et Ariane Espace sont des exemples de réussites de l'Union européenne FAUX !

L'Union européenne n'est à l'origine ni d'Airbus ni d'Ariane Espace. Ces deux programmes relèvent en effet de la libre coopération entre états souverains et non de la construction d'une Europe supranationale.
L'article I-44 du projet de Constitution européenne institue des coopérations renforcées si "au moins un tiers des États membres y participent". C'est-à-dire, actuellement, huit états sur vingt-cinq. Or seuls quatre États membres de l'Union européenne participent au programme Airbus (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne). Tandis que, parmi les dix-sept états participant à l'Agence spatiale européenne, deux ne sont pas membres de l'Union européenne (Suisse et Norvège).

 

ce projet de Constitution européenne prévoit un statut juridique pour les services publics FAUX !

Ce projet de Constitution européenne ne crée pas un cadre juridique pour les services publics*, dont les directives européennes, acceptées par les gouvernements de droite comme de gauche, demandent la libéralisation, mais prévoit seulement à l'article III-122 un cadre juridique pour les services d'intérêt économique général (SIEG). Contrairement aux services publics, l'État ne peut pas accorder aux services économiques d'intérêt général des aides (article III-167) et ces derniers sont soumis aux règles de la concurrence, dans la mesure où celles-ci ne font pas échec à leur mission d'intérêt général (article III-166).

 

ce projet de Constitution européenne institue un droit d'initiative citoyenne FAUX !

Le quatrième alinéa de l'article I-47 du projet de Constitution européenne n'institue pas un droit d'initiative populaire mais seulement un droit de pétition auprès de la Commission européenne; ce droit existe déjà auprès du Parlement européen. Il ne s'agit pour la Commission européenne que d'une obligation de prendre connaissance d'une pétition et non d'y donner suite, le monopole de l'initiative législative étant conservé par la seule Commission européenne.

 

arguments du NON
voter contre le projet de Constitution européenne c'est censurer le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin FAUX !

La question posée aux Français concerne uniquement le traité constitutionnel européen. Que le "oui" ou que le "non" soit majoritaire ne préjuge en aucun cas d'un éventuel changement de premier ministre au lendemain du référendum.

 

voter contre le projet de Constitution européenne c'est s'opposer à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne FAUX !

La question de l'adhésion de la Turquie n'a rien à voir avec le projet de Constitution européenne. L'Union européenne a en effet déjà décidé que les négociations d'adhésion de la Turquie débuteront officiellement le 5 octobre 2005.

 

la Constitution européenne interdira à la France de mener sa propre politique étrangère FAUX !

Dans le projet de Constitution européenne, les décisions européennes en matière de politique étrangère et de sécurité commune continuent à être adoptées par le Conseil européen statuant à l'unanimité (articles I-40 et III-300).
Mais, si une décision européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune est adoptée, les États membres doivent ensuite veiller "à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union" (article III-298). Enfin, "au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les États membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions de l'Union" (article III-305 § 1). C'est notamment le cas au sein de l'ONU où, par ailleurs, "lorsque l'Union a défini une position sur un thème à l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, les États membres qui y siègent demandent que le ministre des Affaires étrangères de l'Union soit invité à présenter la position de l'Union" (article III-305 § 2).
Concrètement, la Constitution européenne n’aurait ni obligé la France à participer à la guerre en Irak, ni interdit à Dominique de Villepin de prononcer son discours à l’ONU. Mais, préalablement mise en minorité au sein de l’Union, la voix de la France aurait certainement été affaiblie sur la scène internationale.

 

la Constitution européenne marque une réorientation libérale de la construction européenne FAUX !

L'orientation néo-libérale et monétariste de la construction européenne ne date pas de la rédaction de ce projet de Constitution européenne. Ce dernier ne fait que la reprendre en lui conférant une valeur constitutionnelle. Ce qui pose en soi un problème démocratique, puisqu'une Constitution n'est pas censée déterminer une politique économique (quelle qu'elle soit) mais seulement fixer un cadre institutionnel.

 

la Constitution européenne oblige la privatisation des entreprises publiques FAUX !

L'article III-245 précise que "la Constitution ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres". Cela signifie que le projet de Constitution européenne n'interdit pas de nationaliser et n'oblige pas à privatiser.
Ce qui, en revanche, est interdit par les directives européennes, ce sont les services publics* à la française (une entreprise publique, en situation de monopole, chargée d'une mission de service public, et recevant, à ce titre, des aides de l'État).

 

la directive Bolkestein est inscrite dans le projet de Constitution européenne NI VRAI NI FAUX !

Tout dépend ce que l'on reproche à la directive de Frits Bolkestein sur la libéralisation des services.
Le principe du pays d'origine n'est pas explicitement mentionné  dans le projet de Constitution européenne; en ce sens, la directive Bolkestein n'est pas inscrite dans le projet de Constitution européenne.
La libéralisation du marché des services fait l'objet de la sous-section 3 ("liberté de prestation de services") du chapitre consacré au marché intérieur; en ce sens, la directive Bolkestein est inscrite dans le projet de Constitution européenne.

 

* services publics marchands

 

 

 

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21/11/10