Législation sur le financement des partis politiques


Régime actuel:

  • interdiction des dons de personnes morales (à l'exception des autres partis politiques)

  • plafonnement des dons de personnes physiques (7.500 € annuels par parti ou groupement politique)

  • financement public

 

Aide budgétaire publique aux partis et groupements politiques:

  • Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole):

    • première fraction: proportionnellement au nombre de voix obtenues au premier tour lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Condition: avoir présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. Les voix obtenues par les candidats déclarés inéligibles ne sont pas prises en compte.

    • seconde fraction: proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement (rattachement annuel). Condition: être bénéficiaire de la première fraction. 

  • Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer:

    • première fraction: proportionnellement au nombre de voix obtenues au premier tour lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Condition: n'avoir présenté des candidats que dans un ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer et ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

    • seconde fraction: proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement en novembre 2012. Condition: être bénéficiaire de la première fraction.

  • Retenues en cas de non-respect de la loi sur la parité hommes - femmes.

 

Pour aller plus loin:

 

 

Principales évolutions de la législation sur le financement des partis politiques

loi du
31 janvier 2007

  • parité:

    • l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne doit pas dépasser 2% du nombre total de ces candidats.

    • en cas de non-respect, le montant de la première fraction est diminué de 75% de l'écart à la moyenne.

loi du
11 avril 2003

  • financement public:

    • première fraction: proportionnellement au nombre de voix obtenues au premier tour lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Condition: avoir présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions. Les voix obtenues par les candidats déclarés inéligibles ne sont pas prises en compte.

    • seconde fraction: proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement (rattachement annuel). Condition: être bénéficiaire de la première fraction.

loi du
6 juin 2000

  • parité:

    • l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne doit pas dépasser 2% du nombre total de ces candidats.

    • en cas de non-respect, le montant de la première fraction est diminué de 50% de l'écart à la moyenne.
       

  • financement public: suppression de la contribution forfaitaire

loi du
19 janvier 1995

  • financement public:

    • première fraction: proportionnellement au nombre de voix obtenues au premier tour lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Condition: avoir présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions. Les voix obtenues par les candidats déclarés inéligibles ne sont pas prises en compte.

    • seconde fraction: proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement (rattachement annuel). Condition: être bénéficiaire de la première fraction.

    • contribution forfaitaire de deux millions de francs pour les partis ou groupements politiques ayant reçu des dons de la part d'au moins 10.000 personnes physiques, dont 500 élus, répartis entre au moins trente départements, pour un montant total d'au moins un million de francs.
       

  • dons:

    • interdiction des dons de personnes morales de droit public.

    • interdiction des dons de personnes morales de droit privé (à l'exception des autres partis ou groupements politiques français).

    • plafonnement des dons de personnes physiques (50.000 F annuels par parti ou groupement politique*)

* 7.500 € au 01/01/2002

loi du
29 janvier 1993

  • financement public:

    • première fraction: proportionnellement au nombre de voix obtenues au premier tour lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Condition: avoir présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions.

    • seconde fraction: proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement (rattachement annuel). Condition: être bénéficiaire de la première fraction.
       

  • dons:

    • interdiction des dons de personnes morales de droit public.

    • plafonnements des dons de personnes morales de droit privé (500.000 F annuels par parti ou groupement politique). Publication de la liste exhaustive des personnes morales donatrices.

    • plafonnement des dons de personnes physiques (50.000 F annuels par parti ou groupement politique).

loi du
15 janvier 1990

  • création de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).
     

  • financement public:

    • première fraction: proportionnellement au nombre de voix obtenues au premier tour lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale. Condition: avoir présenté des candidats dans au moins 75 circonscriptions (N.B.: le Conseil Constitutionnel a censuré la prise en compte des seuls résultats égaux ou supérieurs à 5% des suffrages exprimés dans chaque circonscription: décision du 11 janvier 1990)

    • seconde fraction: proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement (rattachement annuel).
       

  • dons:

    • interdiction des dons de personnes morales de droit public.

    • plafonnement des dons de personnes morales de droit privé (500.000 F annuels par parti ou groupement politique - donateurs interdits: casinos, cercles et maisons de jeux).

    • plafonnement des dons de personnes physiques (50.000 F annuels par parti ou groupement politique).

Loi du
11 mars 1988

  • financement public:

    • proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré au bureau de leur assemblée s'y rattacher financièrement (rattachement annuel).

 

 

 

 

 

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27/11/16