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Régime actuel :
- interdiction des dons des personnes morales (à l'exception des autres
partis politiques)
- financement public :
- première fraction : proportionnelle au nombre de voix obtenues
au premier tour des dernières élections législatives.
Condition : présenter des candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des
suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions*
- seconde fraction : proportionnelle au nombre de parlementaires.
Condition : être bénéficiaire de la première fraction
- sanction financière en cas de non-respect de la loi sur la parité
hommes-femmes
* condition spécifique pour les partis et groupements politiques qui n'ont
présenté des candidats que dans une ou plusieurs circonscriptions d'outre-mer :
obtenir au moins 1% des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions
dans lesquelles ils se sont présentés
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évolution de la législation |
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loi du 11 mars 1988 |
- financement public proportionnel au nombre de parlementaires
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loi du 15 janvier 1990 |
- financement public :
- première fraction : proportionnelle au nombre de voix obtenues
au premier tour des dernières élections législatives (seuil de 5%
des suffrages exprimés dans chaque circonscription censuré par le
Conseil Constitutionnel :
décision du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1990).
Condition : présenter des candidats dans au moins 75 circonscriptions
- seconde fraction : proportionnelle au nombre de parlementaires.
Condition : être bénéficiaire de la première fraction
- plafonnement des dons de personnes morales de droit privé
- plafonnement des dons de personnes physiques
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loi du 29 janvier 1993 |
- financement public :
- première fraction : proportionnelle au nombre de voix obtenues au
premier tour des dernières élections législatives.
Condition : présenter des candidats dans au moins 50
circonscriptions
- seconde fraction : proportionnelle au nombre de parlementaires.
Condition : être bénéficiaire de la première fraction
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loi du 19 janvier 1995 |
- interdiction des dons des personnes morales (à l'exception des
autres partis politiques)
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loi du 6 juin 2000 |
- "Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le
nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti
ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée
nationale (...), dépasse 2% du nombre total de ces candidats, le montant
de la première fraction qui lui est attribué (...) est diminué d'un
pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de
ces candidats."
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loi du 11 avril 2003 |
- financement public :
- première fraction : proportionnelle au nombre de voix obtenues au
premier tour des dernières élections législatives.
Condition : présenter des candidats ayant obtenu chacun au moins 1%
des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions
- seconde fraction : proportionnelle au nombre de parlementaires.
Condition : être bénéficiaire de la première fraction
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 la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
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