date procédure révision lien
04/02/2008 congrès (article 89) traité de Lisbonne dossier législatif
19/02/2007 congrès (article 89) constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort dossier législatif
19/02/2007 congrès (article 89) statut pénal du président de la République dossier législatif
19/02/2007 congrès (article 89) définition du corps électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie dossier législatif
01/03/2005 congrès (article 89) Charte de l'environnement dossier législatif
01/03/2005 congrès (article 89) traité établissant une Constitution pour l'Europe dossier législatif
25/03/2003 congrès (article 89) mandat d'arrêt européen dossier législatif
28/03/2003 congrès (article 89) organisation décentralisée de la République dossier législatif
02/10/2000 référendum (article 89) quinquennat  
08/07/1999 congrès (article 89) égalité entre les femmes et les hommes (parité) dossier législatif
08/07/1999 congrès (article 89) Cour pénale internationale dossier législatif
25/01/1999 congrès (article 89) traité d'Amsterdam dossier législatif
20/07/1998 congrès (article 89) évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie dossier législatif
22/02/1996 congrès (article 89) vote annuel d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale  
04/08/1995 congrès (article 89) extension du champ d'application du référendum (article 11), session parlementaire ordinaire unique, régime de l'inviolabilité parlementaire  
25/11/1993 congrès (article 89) accords internationaux en matière de droit d'asile  
27/07/1993 congrès (article 89) réforme du Conseil supérieur de la magistrature et institution d'une Cour de justice de la République  
25/06/1992 congrès (article 89) traité de Maastricht  
18/06/1976 congrès (article 89) empêchement ou décès d'un candidat à l'élection présidentielle  
29/10/1974 congrès (article 89) saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs  
30/12/1963 congrès (article 89) dates d'ouverture et de clôture de la seconde session ordinaire du Parlement  
06/11/1962 référendum (article 11) élection du président de la République au suffrage universel direct  

04/06/1960

ancien article 85 Communauté française et États africains devenus indépendants  

 

 

 

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06/05/09