Statuts :
> colonie
> territoire d'outre-mer :
>> Constitution de 1946 (égalité progressivement
satisfaite entre 1946 et 1957)
>> Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 portant institution
d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée
territoriale en Nouvelle-Calédonie + loi n°57-835 du 26 juillet 1957 relative à
la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la
Nouvelle-Calédonie et dépendances
>> Loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963 portant réorganisation
du conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (loi "Jacquinot") puis lois
"Billotte" du 3 janvier 1969
>> Loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 relative à
l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (statut "Stirn")
>> Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du
territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (statut "Lemoine")
>> Ordonnance n°85-992 du 20
septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en
Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire (statut
"Fabius-Pisani")
>> Loi n°86-844 du 17 juillet 1986
relative à la Nouvelle-Calédonie (statut "Pons I")
>> Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988
portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (statut "Pons II")
> collectivité d'outre-mer à statut particulier (titre XIII de la Constitution:
dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie) : depuis la loi
constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
("accords de Matignon") et la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie